Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Afin de clarifier la lecture de l’article 367, le présent amendement vise à mieux distinguer les procédures en cas de prononcé d’une peine de réclusion criminelle et en cas de prononcé d’une peine d’emprisonnement.
Par cohérence avec le troisième alinéa de l’article 367, il est indiqué que la cour « peut » prononcer un mandat de dépôt.