Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091, pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 5 mai 2021)
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Exposé sommaire
Correction d'une faute de rédaction.