Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°4092 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
À l’alinéa 14, substituer aux références :
« aux articles 9 et 9‑1-1 »
la référence :
« à l’article 9 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.