- Texte visé : Projet de loi organique n°4092 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous nous opposons à la généralisation des Cours Criminelles Départementales et aux conséquences statutaires que cette généralisation engendre !
Les Cours Criminelles Départementales, généralisées sur tout le territoire, engendreront un besoin accru d’assesseurs. Par cet article, il est prévu que ces fonctions d’assesseurs dans les Cours Criminelles Départementales seront notamment dévolues aux magistrats honoraires et aux magistrats à titre temporaire.
Cet amendement de suppression vise d’abord à signifier une opposition ferme à la généralisation des Cours Criminelles Départementales qui signent, pour des motivations essentiellement économiques, le déclin du rôle des jurés et de la Cour d’Assises. Du propre aveu du rapport Getti, cette généralisation se fait en « l’absence de recul », et sans être en mesure d’évaluer réellement l’impact des Cours Criminelles Départementales, notamment sur la dé-correctionnalisation des viols, comme l’indique le Conseil d’Etat.
Cet amendement s’oppose ensuite à la précipitation, qui consiste à généraliser sur la base d’une évaluation hâtive et parcellaire qui couvre un véritable risque d’embolisation des Cours Criminelles Départementales. Ce risque est là aussi mis en avant par le rapport Getti, qui souligne qu’à moyen constant, du fait du nombre élevé de magistrats nécessaires et des sous-effectifs déjà chroniques, la généralisation entrainera des juridictions qui seront « rapidement embolisées et des délais d’audiencement nécessairement rallongés (et alors, la correctionnalisation retrouvera tout son attrait) »
Cet amendement refuse enfin la précarisation de la Justice par la généralisation de ces Cours Criminelles qui ne seront pas plus efficaces, mais qui seront moins chères (deux fois moins que les Cours d’Assises selon l’étude d’impact). Ces économies se font précisément par le recours, comme assesseurs, à des magistrats honoraires et à des magistrats à titre temporaires payés à la vacation. Le jury populaire serait donc sacrifié sur l’autel de l’argent et de la maitrise des finances publiques.
Nous nous opposons à cette vision de la justice où les Cours Criminelles Départementales chassent les Cours d’Assises, et où des magistrats précaires remplacent le peuple.