- Texte visé : Projet de loi organique n°4092 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article 41‑25 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, les mots : « pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises ou » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Ils peuvent enfin exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises et les cours criminelles départementales. » »
Quoique long, le présent amendement est de portée rédactionnelle, opérant une coordination avec les dispositions du projet de loi ordinaire.
Compte tenu de la généralisation des cours criminelles, l’article 1er du projet de loi organique modifie l’article 41-25 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature pour préciser que les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer des fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales.
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles seront nommés pour exercer les fonctions d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires et des cours d’appel lorsqu’ils sont nommés pour exercer des fonctions du siège. Ils pourront également être désignés par le premier président de la cour d’appel pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours d'assises ou les cours criminelles.
Le présent amendement permet de mieux distinguer ces fonctions principales auxquelles sont nommés les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles des fonctions occasionnelles qu’ils peuvent être amenés à exercer au sein des juridictions criminelles