- Texte visé : Projet de loi n°4104 relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« systématiquement et ».
Amendement de repli.
L’alinéa 19 de l’article 7 du projet de loi répond en partie à la délibération du 7 avril 2021 de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) : les relevés de transcriptions, d’extractions ou de transmissions poursuivant une finalité différente de celle ayant fondé l’autorisation de recueil lui sont immédiatement transmis.
La même délibération recommande également que ces relevés devraient lui être transmis de manière systématique.
Dans ce cas, l’immédiateté doit s’accompagner d’une procédure interne aux services concernés qui doivent assurer l’automaticité de la transmission de ce type de relevé.
Il est proposé ainsi que l’immédiateté de cette transmission par les services de renseignement à la CNCTR soit également systématique, ce qui permettra de renforcer le contrôle a posteriori des relevés par cette dernière.