Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ».
Exposé sommaire
L’article 3 instaure une dérogation à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en portant cette durée maximale cumulée à vingt‑quatre mois.
Ce renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires.
Or, l’exigence d’éléments nouveaux ou complémentaires peut s’avérer excessif au regard des enjeux en cause.
Le présent amendement propose par conséquent que ce renouvellement jusqu’à 24 mois puisse avoir également avoir lieu lorsque les éléments ayant justifié la mise en place de ces MICAS persistent.