Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 mai 2021)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« été mise en mesure de bénéficier »
les mots :
« effectivement bénéficié ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la personne condamnée doit avoir effectivement pu bénéficier de mesures de réinsertion pendant sa détention.