- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
L’article 3 du présent projet de loi vise à compléter les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) en ajoutant la possibilité d’interdire aux personnes faisant l’objet d’une obligation de rester dans un périmètre géographique de se rendre dans certains lieux, à l’intérieur de ce périmètre, qui accueilleraient des événements susceptibles de faire l’objet d’attaques terroristes.
On pense ainsi, en France, notamment à la coupe du monde de rugby que nous accueillerons en 2023 et aux Jeux Olympiques de 2024.
Or, l’article prévoit l’obligation de tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne faisant l’objet de ces mesures, ce qui semble disproportionné. En effet, Dans l’immense majorité des cas, il s’agit d’événements qui durent entre deux semaines et un mois, pas de quoi bouleverser une vie familiale ou professionnelle, d’autant que sont ici en jeu potentiellement des centaines, voire des milliers de vies.
Cet amendement propose donc de supprimer cette condition de prise en compte de la vie familiale et professionnelle, dans la mesure où la durée de ces restrictions sera par nature très limitée.