Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 mai 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« sûreté »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 763‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.