Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4104, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 mai 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
Exposé sommaire
Amendement de correction rédactionnelle.