Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4104 relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 mai 2021)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la mesure »
les mots :
« auxquelles le condamné est tenu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.