Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou les extraire »
les mots :
« , les extraire ou les transmettre ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux services spécialisés de renseignement de pouvoir transmettre les renseignements utiles à la poursuite de leurs missions.
Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 6 du même article.