- Texte visé : Projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 octobre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3, 7, 8, 11, 14, 17, 18 et 21, à l'alinéa 23 et à la fin des alinéas 25, 26, 27, 30, 32, 33, 36, 39 et 40.
Le présent amendement tire la conséquence de la modification introduite par l’amendement n°CL105XX.
Ce dernier s’inscrit en cohérence avec la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire de limiter à trois mois la durée maximale de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Par parallélisme, il propose de cantonner à trois mois la durée de l’application des dispositions dérogatoires au droit commun de l’article 6 du projet de loi. En outre, la nouvelle date proposée a le mérite de prévoir une extinction de ces dispositions à la veille de l’ouverture des travaux de la session ordinaire, tout en couvrant la période des éventuelles sessions extraordinaires.