- Texte visé : Projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du « pass sanitaire », tel qu’adossé notamment à l’application TousAntiCovid. Ce rapport précise notamment les garanties prises en matière de protection des données personnelles.
En lien avec le projet européen de « certificat vert numérique », la France expérimente depuis la mi-avril des certificats de test et de vaccination pouvant être vérifiés au niveau national, notamment par les compagnies aériennes.
Le présent amendement vise à permettre à la représentation nationale d’apprécier l’étendue et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
La CNIL a par exemple d’ores et déjà fait savoir, au travers d’un communiqué, que ce « pass sanitaire » ne devait conduire « en aucun cas » à « générer la création d’une base centralisée de données ». De même, l’autorité administrative indépendante a souligné qu’il appartenait à l’État de garantir qu’aucun certificat ne soit uniquement numérique, ou même qu’un principe de minimisation soit respecté (ne faire figurer sur les certificats que les données strictement nécessaires).