Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 4 mai 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation des élus locaux concernés et après ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir une consultation des élus locaux lorsque les mesures sont territorialisées.