- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppose à la possibilité laissée au premier ministre de décréter un état d'urgence sanitaire dans un régime dit de "sortie", tout en écartant encore davantage le Parlement !
Un pied dehors, un pied dedans, ce régime dit de "sortie" entretient le flou, quand nos concitoyens réclament à corps et à cris de la clarté. D'un côté, il assoit la possibilité de prendre toutes les mesures d'un état d'urgence, hormis le confinement généralisé. De l'autre, il laisse la possibilité d'un prompt retour, territorialisé, à l'état d'urgence sanitaire, avec son lot d'interdictions, de fermetures et de confinements.
Cet article prévoit en outre que les délais entre la prise de décret et la loi de prorogation, seul moyen pour législateur d'émettre, a posteriori, un avis, est prolongé ! Il passe de un à deux mois pour les cas où moins de 10% de la population française serait concernée par l'état d'urgence sanitaire.
Les mesures d'exception, par définition, doivent être exceptionnelles. Leur inscription dans la durée, sans se donner tous les moyens de lutter efficacement contre l'épidémie, atteinte aux libertés dans des proportions que nous jugeons impropres. Raison pour laquelle nous nous opposons à cet article.