- Texte visé : Projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 octobre 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre du 31 octobre 2021 au 30 septembre 2021, la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre les mesures de l’état d’urgence sanitaire allégé proposé à l’article 1er.
En effet, les principales mesures de l’état d’urgence sanitaire que sont la limitation de la circulation des personnes et les contraintes imposées à l’ouverture de certains établissements recevant du public demeurent maintenues, sous la même forme dès lors qu’il existe une circulation active du virus. Or, non seulement ce référentiel n’est aujourd’hui pas précisé mais il n’existe pas de limitation dans le temps de la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 1er, outre la durée d’existence du dispositif juridique lui-même.
Dans un territoire où la circulation demeurerait importante, comme en Île-de-France, un dispositif très proche de l’état d’urgence sanitaire pourrait donc en théorie demeurer en vigueur pendant 5 mois sans aucune intervention du Parlement.
A minima, il apparaît donc essentiel, en complément de nos amendements qui visent à définir la notion de « circulation active du virus » de limiter ce dispositif au 30 septembre. Cela laisse bien assez de temps au Parlement pour proroger ce dispositif le cas échéant dans le cadre d’une session extraordinaire, qui n’a plus d’extraordinaire que le titre.