Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à allonger les délais dans lesquels le Parlement pourra se prononcer sur la prorogation des états d’urgence sanitaire localisés qui viendraient à être déclarés entre le 2 juin et le 31 août 2021.
Nous ne cessons depuis le début de cette crise sanitaire de dénoncer la mise à l'écart de la représentation nationale des décisions de privation de liberté décidées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Le Parlement doit pouvoir mieux contrôler la mise en place de l'état d'urgence sanitaire.
C'est pour lutter contre cette dépossession de la représentation nationale de décisions présentant un impact important pour l'ensemble du pays que nous souhaitons la suppression de cet article.