Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 4 mai 2021)
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« À l’issue de discussions en séances plénières, les deux Chambres émettent un vote contraignant sur lesdites mesures. »
Exposé sommaire
Les différentes mesures prises par le gouvernement ont fait l’objet à l’Assemblée nationale de « débat » suivis d’un vote de la Chambre. Ce vote, qui n’était pas contraignant, constitue ni plus ni moins une offense faite à l’assemblée représentative des Français. L’Assemblée nationale comme le Sénat devraient pouvoir émettre un avis contraignant sur des mesures concernant tous les Français, notamment lorsque celles-ci affectent directement leurs libertés fondamentales. C’est le sens de cet amendement.