Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 4 mai 2021)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid‑19 ».
Exposé sommaire
Ces mots doivent être supprimés car un tel document révèle que la personne a été contaminée. Or, cette information est couverte par le secret médical. Il suffirait d’avoir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid‑19. Ce test est d’autant plus nécessaire que certaines personnes ayant déjà eu la Covid-19 sont à nouveau contaminées par des « variants » ou même par la souche originelle.