Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la reconnaissance d’une "exception énergétique" au sein de l’Union européenne, n° 4107
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : la directive 2009/72/CE a été abrogée par l’article 72 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, avec effet au 1er janvier 2021.
Il convient donc de supprimer cette référence.