Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la reconnaissance d’une "exception énergétique" au sein de l’Union européenne, n° 4107
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au titre de la proposition de résolution européenne, substituer au mot :
« énergétique »
le mot :
« électrique ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ de la proposition de résolution. Il s’agit de créer une « exception électrique » plutôt qu’une « exception énergétique », compte tenu du caractère spécifique de l’électricité, qui est à la fois un bien de première nécessité et un service public.