- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Cet amendement réintègre dans le champ des lois de finances de fin de gestion les mesures relevant de l’autorisation de l’octroi de garanties de l’État et de la prise en charge de dettes de tiers, qui font partie du domaine exclusif des lois de finances, afin de permettre de traiter l’hypothèse de circonstances exceptionnelles exigeant l’utilisation de telles dispositions en fin d’année. Les deux crises traversées par la France en 2008 et 2020 ont en effet nécessité le recours à des garanties de l’État.
Ainsi, seul le domaine facultatif de la loi de finances serait exclu du champ de la loi de finances de fin de gestion, ce qui permettrait d’améliorer la lisibilité du dispositif. La loi de finances de fin de gestion pourrait donc comporter certains articles de « lettres » mais pas de mesures fiscales.