- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ».
II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les mots : « et de l’évaluation ».
Cet amendement vise à affirmer la fonction d’évaluation du Parlement en modifiant l’intitulé du titre V et l’intitulé du chapitre II de ce même titre V de la LOLF.
Ainsi :
- Le titre V de la LOLF s’intitule : « De l’information et du contrôle sur les finances publiques ». Il est proposé de modifier ce titre pour ajouter une référence à l’évaluation. Ce titre deviendrait alors : « De l’information, de l’évaluation et du contrôle sur les finances publiques ».
- Le chapitre II de ce même titre V s’intitule : « Du contrôle ». Il est proposé de modifier ce titre pour ajouter une référence à l’évaluation. Ce titre deviendrait alors : « Du contrôle et de l’évaluation ».