- Texte visé : Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 1er A. – La loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques en vue d’assurer une croissance des dépenses publiques au moins égale à la croissance des besoins pour satisfaire les droits constitutionnels de chaque citoyen. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et conformément aux stipulations du traité précité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« maximal »,
le mot :
« minimal ».
III. – En conséquence, aux alinéas 14 et 25, substituer au mot :
« plafonds »,
le mot :
« planchers ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les modalités d’appréciation du respect des droits constitutionnels de chaque citoyen mentionnés au I sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
Par cet amendement, nous demandons que le plafond de dépense de la dépense publique inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, soit remplacé par un plancher de dépenses au moins égal aux besoins nécessaires au respect des droits constitutionnels de chaque citoyen.
La loi de programmation des finances publique présentait déjà des objectifs de dépenses, à la pertinence très contestable mais à titre seulement indicatifs. Mais alors que le plan de relance ne rattrape même pas la perte de croissance à horizon 2022, le gouvernement ne voit rien de mieux à faire que de faire de l'austérité le seul horizon possible, par la mise en place à venir d'une norme pluriannuelle contraignante de la dépense publique.
La crise que nous traversons rend particulièrement caduque le plafonnement de la dépense publique, alors que le plan de relance ne rattrape même pas la perte de croissance à horizon 2022. Même les économistes libéraux Jean Pisanny-Ferry et Olivier Blanchard appellent à injecter 60 milliards d'euros supplémentaires, ciblés sur les ménages précaires. En tout, les mesures d'aide d'urgence aux entreprises et le plan de relance ne s'élèvent qu'à 8% du PIB, essentiellement ciblés sur un soutien à l'offre et négligeant l'aide aux plus précaires. À titre de comparaison, ces mesures s'él!vent en tout à 6700 milliards de dollars aux États-Unis, soit 31% du PIB, essentiellement ciblés sur le soutien aux ménages les plus pauvres.
Résultat : selon le Urban Institute, le taux de pauvreté aux États-Unis va reculer de 14 à 8%. Le Tax Policy Center estime que les revenus des 20% des plus pauvres vont croître de 20% en 2021. Aucun gain pour les 1% les plus riches. Dans le même temps en France, si un million de personnes sont passées sous le seuil de pauvreté comme l’estiment certaines assos, le taux de pauvreté pourrait s’élever à plus de 16% pour 2020. Mais le patrimoine des milliardaires français a augmenté de 55% en un an passant de 277 à 430 milliards d'euros entre les classements Forbes 2020 et 2021. Il atteint même près de 500 Md€ en juillet 2021.
Nous souhaitons donc par cet amendement, permettre un véritable changement de stratégie économique, en garantissant la conformité du niveau de dépenses publiques au respect des droits constitutionnels de chaque citoyens.