- Texte visé : Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Après le mot : « trésorerie », la fin du 2° est supprimée.
2° Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les primes et décotes à l’émission ; ».
L’article 3 de la LOLF, dans sa rédaction actuelle, établit la liste des éléments considérés comme des ressources budgétaires de l’État. Or, si cette liste inclut les produits résultant des opérations de trésorerie, elle exclut explicitement les primes à l’émission d’emprunts de l’État.
Cet amendement a donc pour objet, faute de pouvoir interdire définitivement les primes à l’émissions enregistrées par l’Agence France Trésor, de faire en sorte que ces primes soient considérées comme des opérations budgétaires.
Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l’émission, nettes de décotes, a été reçu (30,7 milliards d’euros), soit près de 10 milliards de plus qu’en 2019 (21,2 milliards d’euros). Ces primes ont un effet direct sur la trésorerie de l’État et varient fortement d’année en année.
Ces primes s’accumulent au point de constituer un stock très important, il s’établirait à 105,2 milliards d’euros en 2021.
Or, en comptabilité maastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faire apparaître une dette publique moins conséquente.
Par une illusion comptable, le niveau de dette est artificiellement amélioré.
A noter que le Parlement reste systématiquement tenu à l’écart de la politique menée par l’Agence France Trésor (AFT) et n’est toujours pas informé officiellement des prévisions de primes pour 2021.