Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée »
les mots :
« et aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée ainsi qu’à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du second alinéa de l'article L.O.132‑1 du code des juridictions financières ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle qui complète la liste des références à la loi « de règlement » dont l’appellation est modifiée par l’article 2.