Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4111 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 36, substituer au mot :
« Peuvent »
le mot :
« Doivent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37, 42 et 59.
Exposé sommaire
Nous proposons dans cet amendement que certains documents, qui pourraient simplement figurer dans les projets de lois de financement de la sécurité sociale et leurs annexes, soient obligatoirement présentés.
Cela concerne des données importantes comme les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires ou celles relatives aux dépenses pour l’année à venir.
Ces données doivent être transmises aux parlementaires afin qu’ils puissent débattre des projets de loi de financement avec toutes les informations nécessaires.