Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4111 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« de l’année ou des années ultérieures ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« régimes »,
compléter l’alinéa 43 par le mot :
«, applicables : ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants :
« a) soit à l’année,
« b) soit à l’année ainsi qu'à une ou plusieurs années ultérieures,
« c) soit à des années ultérieures, à condition qu’elles présentent un caractère permanent ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, comme pour les recettes, à préciser le champ d’application temporel des lois de financement dans le respect du principe d’annualité.