- Texte visé : Proposition de loi n°4113 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine.
La dernière loi de programmation des investissements concernant le ministère de la culture date de la loi de programme n° 93‑1437 du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental.
Aujourd’hui les besoins sont nombreux pour le ministère de la Culture : la multiplication des grands travaux après une période de ralentissement au début de la décennie 2010 (Villers-Cotterêts, Versailles, Fontainebleau, Grand Palais, Cité du théâtre, installation du CNAP à Pantin, etc.) représente d’ores et déjà plus de 600 millions d’euros en CP à mobiliser durant les prochaines années. Dans sa note d’exécution budgétaire, la Cour des comptes souligne par ailleurs un niveau très élevé des restes à payer exposant le ministère à un risque d’emballement et de sollicitation excessive de crédits de paiement.
Au-delà de ces projets déjà existants, de nombreux besoins émergent comme la création d’un nouveau centre de stockage pour la BnF. Le plan de relance a constitué une opportunité pour accélérer et renforcer certains chantiers (Villers-Cotterêts, Plan cathédrales) mais la temporalité des projets d’investissement actuellement mis en œuvre ou envisagés doit conduire à se projeter à un horizon plus lointain.
Bien que le contexte actuel soit différent de celui des années 80 et 90, le besoin d’une nouvelle loi de programmation des investissements en matière culturel et patrimonial se fait à nouveaux sentir : une telle loi de programmation permettrait de sécuriser des crédits à disposition du ministère de la Culture et de ses opérateurs pour conduire leurs projets ambitieux et nécessaires tout en renforçant le pilotage des dépenses d’investissement et la prévisibilité des engagements et des décaissements de crédits à venir.