Fabrication de la liasse
Retiré
(mardi 15 juin 2021)
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 15 décembre » ;

« 2° À la première phrase du VI, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 15 décembre ». »

Exposé sommaire

Cet amendement correspond à la proposition n° 38 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson‑Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.

La proposition issue du rapport consiste à resserrer le calendrier des négociations commerciales annuelles qui devront s’achever au plus tard le 15 décembre avec obligation pour le fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 15 septembre.