- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner toute allégation dévalorisant les produits agricoles et alimentaires. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rendra ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. »
Cet amendement vise à donner la possibilité pour le médiateur des relations commerciales agricoles pour qu'il puisse vérifier les allégations d'acteurs de la grande distribution qui dévalorisent les produits agricoles et alimentaires par des prix cassés et promotions ne reflétant pas la réalité des coûts de production et le travail réalisé par les agriculteurs. Trop souvent, des entreprises affichent, au nom de la lutte pour le pouvoir d'achat, des slogans entretenant une guerre des prix et une spirale déflationniste, alors que les produits alimentaires n'ont jamais représenté un si faible pourcentage des dépenses d'un ménage.
La DGCCRF pourra ensuite sanctionner pour publicité mensongère selon les dispositions du code de la consommation.