- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à trois ans »
les mots :
« à une durée minimale fixée le cas échéant par un accord interprofessionnel étendu ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 :
« Un accord interprofessionnel étendu pris en application de l’article L. 632‑3 peut fixer une durée minimale des contrats de vente et accords-cadres dans la limite de trois ans. »
II. – En conséquence, aux avant-dernière et dernière phrases phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la durée minimale »
les mots :
« cette durée minimale ».
Une durée minimale applicable sans distinction de filière peut ne pas être adaptée. Il pourrait être profitable, pour certaines filières, de maintenir des durées de contrats inférieures à 3 ans.
En conséquence, il est préférable que ce soient les acteurs de la filière réunis au sein d’une interprofession qui fixent le cas échéant une durée minimale obligatoire du contrat de vente d’un produit agricole ou d’un accord-cadre. Tel est l’objet du présent amendement.