Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 juin 2021)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat de vente de produits agricoles. En effet, certains acheteurs ont tendance à n’appliquer ces indicateurs que sur certains produits et marchés à faible valeur ajouté dans l’élaboration d’une formule de prix.
Il est essentiel que les prix prennent en compte les indicateurs tout au long des différentes chaînes d’approvisionnement et que les contrats de vente portent sur l’ensemble des volumes qui en font l’objet.