- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »
Pour que les agriculteurs cessent d’être les variables d’ajustement des relations entre industriels et distributeurs, les contrats des producteurs agricoles avec leurs acheteurs doivent être conclus avant ceux des fournisseurs avec la grande distribution.
A ce jour, trop d’industriels attendent le résultat des négociations avant de conclure leur accord-cadre avec l’OP, ce qui aboutit à une très forte négociabilité de la matière première agricole et à une rémunération parfois excessivement basse pour les agriculteurs.
Cet amendement a donc pour objectif de contraindre instaurer l’industriel à conclure son contrat avec ses fournisseurs agricoles avant de s’engager dans une négociation avec son client distributeur.
Cela permettra que la discussion avec le distributeur s’engage sur la base des prix négociés entre l’OP et son acheteur et que se mette en place une réelle construction du prix en marche avant.