- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produit »,
insérer les mots :
« dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, ».
Afin de renforcer la transparence autour du prix moyen d’achat des matières premières agricoles dans le contrat aval, le présent amendement vise à rendre obligatoire une mention supplémentaire, dans certains secteurs définis par décret dont celui de la viande bovine. Cette mention doit permettre d’indiquer le tunnel de prix pratiqué dans le contrat amont passé entre l’industriel et l’éleveur ou l’organisation de producteurs.
Cette transparence permettant de comprendre de quelle façon a été élaboré le tunnel de prix pratiqué permettrait, dans le strict respect du droit de la concurrence et en cohérence totale avec l’esprit de l’article 2 de la présente proposition de loi, d’apporter aux éleveurs une grille de lecture indispensable pour mieux comprendre la construction des prix dans leur filière et, ainsi, être plus à même de mener la négociation.