- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. - La convention mentionnée au I du présent article ainsi que la clause de révision automatique mentionnée au III du présent article sont complétées d’une obligation d’achat au-dessus des coûts de production et d’une interdiction de ventes à perte. »
Par cet amendement d'appel, nous vous appelons à rappeler l'obligation d'achat au-dessus des coûts de production et la garantie de l'interdiction des ventes à perte par les différentes parties lors de la révision automatique.
Les expériences historiques montrent que parfois il peut y avoir des effets inattendus à partir de dispositifs partant de bonnes intentions. Que cela soit le résultat de volonté de contournement de la réglementation par ces acteurs ou bien d'effets émergents dans la pratique.
C'est pourquoi le groupe parlementaire insoumis vous propose d'inscrire explicitement ces obligation et garantie afin de protéger nos paysans.
Si le présent texte était parfaitement opérationnel, ces garanties ne devraient pas jouer. Si vous croyez dans l'efficacité de du présent texte, vous pouvez appuyer cet amendement, vu qu'il sera sans effet.
Nous croyons peu à l'effectivité du texte et pensons donc que cette obligation d'achat au dessus des coûts de production et cette interdiction de ventes à perte permettront de renforcer le pouvoir de négociation de nos paysans avec les premiers et les seconds acheteurs - cette distinction étant, nous le savons, toute théorique et assez éloignée de la réalité économique en pratique.