Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 juin 2021)
À la première phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« conclue »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la date buttoir de conclusion de la convention au 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet.