- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , ainsi que le prix unitaire de ces obligations réciproques. Ce prix unitaire répond à un barème établi par l’acheteur, proportionnel à la taille et au chiffre d’affaire des entreprises fournisseuses. »
Cet amendement vise à ajouter le prix unitaire des obligations réciproques auxquelles les parties prenantes se sont engagées dans la convention les liant. À ce contrôle "ligne par ligne", cet amendement vise à coupler un barème des services proposés par les distributeurs, adapté à la taille et au chiffre d'affaire des fournisseurs, afin d'éviter une déflagration du dispositif dont les fournisseurs ou les consommateurs seraient victimes via une hausse du prix des services ou une hausse des prix de vente finaux.
L’élaboration d’un barème facilitera la transparence en ce que l’acheteur et le fournisseur définiront dans la convention écrite le prix de chaque service qui sera effectué. Cela permet également d’adapter ce barème à la taille et au chiffre d’affaire du fournisseur afin de garantir l'accès de toutes les entreprises aux services proposés par les distributeurs. Les distributeurs pourraient, sinon, se servir de ces services comme marge de négociation, rendant leurs prix inabordables pour les TPE/PME.
Le barème des obligations réciproques est donc à la fois un gage de transparence et de maitrise de l'inflation.