Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 juin 2021)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« aura »
le mot :
« a »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« poursuivra »
le mot :
« poursuit ».
Exposé sommaire
Rédactionnel