Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE411
(mardi 15 juin 2021)
Au troisième alinéa, substituer aux mots
« dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination »
les mots :
« une renégociation ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à élargir la portée de l'amendement CE411 à l'ensemble des pratiques d'alignement concurrentiel et pas seulement aux clauses contractuelles.