Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, n° 4137
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 8 juin 2021)
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et s’applique à tous les cotisants faisant le choix d’être conjoint collaborateur à partir de cette date. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à clarifier le tuilage temporelle du présent article pour établir que :
- les assurés aujourd’hui conjoints collaborateurs et y rentrant jusqu’au 1er janvier 2022 auront un droit d’option entre une absence de limitation ou non ;
- les nouveaux entrants dans le statut de conjoints collaborateurs à partir du 1er janvier 2022 ne pourront y rester plus de 5 années.