- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid‑19 ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 »
les mots :
« un justificatif attestant de leur risque réduit de propagation de la covid-19. La liste des documents faisant office de justificatifs est déterminée par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé ».
Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des pièces pouvant pouvant justifier qu'une personne présente un risque réduit de propagation de la covid-19. L'objectif est que cette liste puisse être actualisée le plus rapidement possible en fonction de l'état des connaissances scientifiques, notamment concernant les tests sérologiques qui à l'heure actuelle ne peuvent garantir avec certitude d'une immunité à la covid-19.
Il sera plus aisé d'adapter la liste des justificatifs par voie réglementaire que par celle législative qui nécessite, si une modification était nécessaire, d'avoir recours à nouveau à une loi.