- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« document attestant de leur »,
les mots :
« certificat de ».
Lors de l'examen en commission de ce projet de loi, le ministre de la Santé, a indiqué que la logique qui sous-tend la rédaction du dispositif Pass-sanitaire "reprend exactement la réglementation européenne qui prévoit trois voies potentielles : Certificat de vaccination, certificat de rétablissement ou test PCR négatif récent". Or, tel n'est pas tout à fait le cas puisque l'alinéa 3 du projet de loi ne reprend pas exactement la formulation de la proposition de règlement de l'Union européenne en ce qui concerne l'un des trois types de certificats Covid-19 prévus dans le système des certificats verts numériques. C'est la raison pour laquelle, afin d'être fidèle à la logique qui sous-tend la rédaction de cette disposition, ainsi qu'à la future réglementation européenne, les auteurs de cet amendement proposent de substituer au document attestant de son rétablissement, un "certificat de rétablissement".