- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 34 à 36 l’alinéa suivant :
« X. – Au dernier alinéa des articles 1er, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 octobre ». »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le relèvement de 6 à 8 jours du nombre de jours de congés payés acquis par un salarié pouvant lui être imposés par l’employeur y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou pouvant être modifiés par ce dernier unilatéralement du fait des conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
Notre groupe s’était déjà opposé à cette mesure en 2020 et s’oppose aujourd’hui à son extension, d’autant plus que les mécanismes de soutien financier de l’État seront pérennisés durant les premières semaines du déconfinement progressif annoncé par le Président de la République.