Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cet article 3 permet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un mois, à compter de la publication du présent projet de loi, les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux articles 1er et 2 en Outre-mer.
La sortie de l'état d'urgence sanitaire doit être réel, ce que ne propose pas ce projet de loi qui s'assimile à un état d'urgence permanent.