- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppose à la possibilité laissée au préfet de refuser le lieu d'isolement ou de quarantaine choisi par une personne, dans le cas où le lieu ne serait pas adapté ou ne serait pas contrôlable.
La lettre du texte, qui dispose que le Préfet pourra s'opposer au lieu choisi s'il juge qu'il ne répond pas aux "exigences visant à garantir l'effectivité" de la quarantaine ou de l'isolement, nous semble particulièrement floue, et laisse au représentant de l'Etat une grande marge d'interprétation. Ce dernier pourra du reste, en cas d'opposition, déterminer lui-même le lieu de la mesure.
Comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis sur le texte, cette disposition “est susceptible de porter atteinte au droit des personnes concernées à mener une vie familiale normale, résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, à leur liberté d’aller et de venir protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée résultant de l’article 2 de cette déclaration”
Nous considérons que cette atteinte multiple aux libertés fondamentales est disproportionnée, raison pour laquelle nous nous opposons à cette disposition.