- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , établissements ou évènements »,
les mots :
« publics ou évènements et aux établissements ne relevant pas des types J, M, N, O, R, S, U, V, W et Y, au sens de la classification des établissements recevant du public, »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de suppression de la disposition en l’état, à préciser et encadrer les catégories d’établissements pour lesquels un « Pass sanitaire » pourrait être exigé entre le 2 juin et le 31 octobre 2021.
Ainsi, notre amendement exclue du périmètre de la disposition les catégories d’établissements suivantes, qui relèvent de la vie quotidienne des français :
J : Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
M : Magasins de vente, centres commerciaux,
N : Restaurants et débits de boissons,
O : Hôtels et autres établissements d’hébergement,
R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement,
S : Bibliothèques, centres de documentation,
U : Établissements de soins,
V : Établissements de culte,
W : Administrations, banques, bureaux,
Y : Musées.
Demeureraient notamment soumis à cette disposition de l’article 1er, les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, les salles de danse et salles de jeux, les salles d’exposition et les établissements sportifs couverts. Nous souhaitons cependant que les salles de cinéma et les théâtres soient exclus de cette liste dans leurs catégories d’ERP respectives dès lors que des règles de jauge et de maintien des gestes et mesures barrière seraient en vigueur comme cela a été proposé par la Ministre de la Culture.
Enfin, notre amendement précise qu’outre les établissements et évènements, la disposition ne serait applicable qu’aux lieux publics.