- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« , à compter de la date à laquelle l’accès à la vaccination contre la covid-19 sera accessible sans restriction et sans délai à l’ensemble des Français et sur tout le territoire national, »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, à conditionner l’entrée en vigueur de la disposition visant à permettre au Gouvernement de subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation d’un « Pass sanitaire » à l’ouverture de la vaccination à l’ensemble des Français sur tout le territoire national et sans délai, au sens d’un accès effectif et non contraint par l’éventuelle insuffisance de doses ou des difficultés d’accès à un rendez-vous avec un praticien habilité à la vaccination.
Cette disposition nous parait essentielle sauf à créer une inégalité entre les Français quant aux conditions d’accès à ces lieux, établissements ou évènements. Une inégalité qui entacherait cette disposition d’inconstitutionnalité.