Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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À l’alinéa 7, après le mot :

« Subordonner »,

insérer les mots :

« , à compter de la date à laquelle l’accès à la vaccination contre la covid-19 sera accessible sans restriction et sans délai à l’ensemble des Français et sur tout le territoire national, »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, à conditionner l’entrée en vigueur de la disposition visant à permettre au Gouvernement de subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation d’un « Pass sanitaire » à l’ouverture de la vaccination à l’ensemble des Français sur tout le territoire national et sans délai, au sens d’un accès effectif et non contraint par l’éventuelle insuffisance de doses ou des difficultés d’accès à un rendez-vous avec un praticien habilité à la vaccination.

Cette disposition nous parait essentielle sauf à créer une inégalité entre les Français quant aux conditions d’accès à ces lieux, établissements ou évènements. Une inégalité qui entacherait cette disposition d’inconstitutionnalité.